Clause type d'arbitrage de la CCI

Aucun arbitrage de la CCI ne peut être engagé sans l'existence préalable d'une convention faisant référence au règlement d'arbitrage de la CCI. La Cour internationale d'arbitrage de la CCI propose donc une clause type d'arbitrage que les parties peuvent insérer dans leur contrat. Elle contient les éléments minimums indispensables, auxquels les parties peuvent ajouter, si elles le souhaitent, des précisions relatives à la loi régissant le contrat, au nombre d'arbitres, au lieu de l'arbitrage et à la langue de la procédure.

Bien que la Cour internationale d'arbitrage de la CCI n'ait pour langues de travail officielles que l'anglais et le français, elle a publié sa clause d'arbitrage type dans de nombreuses autres langues, à l'intention des parties qui rédigeraient leurs contrats dans ces langues. La liste complète des traductions de la clause type proposées à ce jour est la suivante1.

Français

"Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement."

Anglais

"All disputes arising out of or in connection with the present contract shall be finally settled under the Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce by one or more arbitrators appointed in accordance with the said Rules."

Allemand

"Alle aus oder in Zusammenhang mit dem gegenwärtigen Vertrag sich ergebenden Streitigkeiten werden nach der Schiedsgerichtsordnung der Internationalen Handelskammer von einem oder mehreren gemäß dieser Ordnung ernannten Schiedsrichtern endgültig entschieden."

Arabe

bulgare

chinois

coréen

croate

danois

"Enhver tvist, der udspringer af eller i forbindelse med nærværende aftale, skal i overensstemmelse med Voldgiftsreglementet for Det Internationale Handelskammer afgres endeligt af en eller flere voldgiftsmænd, der udpeges i overensstemmelse med Reglementet."

Espagnol

"Todas las desavenencias que deriven de este contrato o que guarden relación con éste serán resueltas definitivamente de acuerdo con el Reglamento de Arbitraje de la Cámara de Comercio Internacional por uno o más árbitros nombrados conforme a este Reglamento."

grec

hongrois

indonésien (bahasa indonesia)

"Semua perselisihan yang timbul dari atau sehubungan dengan perjanjian atau kontrak yang sedang berlaku akan diselesaikan sesuai dengan Peraturan Arbitrase Kamar Dagang Internasional oleh satu atau lebih arbitrator yang ditunjuk berdasarkan Peraturan Arbitase tersebut."

Islandais

"Úr öllum deilum sem rísa kunna vegna samnings þessa eða í sambandi við hann skal endanlega skorið í samræmi við gerðardómsreglur Alþjóða verslunarráðsins af einum eða fleiri gerðarmönnum sem tilnefndir eru í samræmi við reglurnar."

Italien

"Tutte le controversie derivanti dal presente contratto o in relazione con lo stesso saranno risolte in via definitiva secondo il Regolamento d'arbitrato della Camera di Commercio Internazionale, da uno o più arbitri nominati in conformità di detto Regolamento."

Japonais

lituanien

mongol

néerlandais

"Alle geschillen, die uit of met betrekking tot deze overeenkomst mochten ontstaan, zullen definitief worden beslecht overeenkomstig het Arbitrage-reglement van de ICC door één of meerdere arbiters benoemd overeenkomstig dit Reglement."

Népalais

norvégien

"Enhver tvist som måtte oppstå på grunnlag av eller i forbindelse med denne avtale, skal endelig avgjres i henhold til Voldgiftsreglene til Det Internasjonale Handelskammer, av en eller flere voldgiftsdommere oppnevnt i samsvar med disse Reglene."

persan (farsi)

polonais

portugais

"Todos os litígios emergentes do presente contrato ou com ele relacionados serão definitivamente resolvidos de acordo com o Regulamento de Arbitragem da Câmara de Comércio Internacional, por um ou mais árbitros nomeados nos termos desse Regulamento."

Roumain

russe

serbe

slovaque

"Všetky spory, ktoré vznikajú v súvislosti s plnením tejto zmluvy, budú riešené podl'a arbitrážnych pravidiel Medzinárodnej obchodnej komory jedným alebo viacerými arbitrami, vymenovanými v súlade s uvedenými pravidlami."

slovène

suédois

"Samtliga tvister med anledning av eller i samband med detta avtal skall slutligt avgöras enligt Internationella Handelskammarens skiljedomsregler av en eller flera skiljemän utsedda i enlighet med dessa regler."

Thaï

turc

ukrainien

vietnamien

Commission de l'arbitrage : travaux en cours

La Commission de l'arbitrage de la CCI a créé quatre nouveaux groupes de travail ayant pour mission d'étudier certaines questions d'actualité liées aux services de règlement des différends de la CCI. Des groupes de travail sont périodiquement constitués au sein des différentes commissions de la CCI afin d'étudier des projets particuliers et de rendre compte aux organes dont ces groupes dépendent. Ceux qui sont mis en place au sein de la Commission de l'arbitrage sont composés de personnes proposées par les comités nationaux de la CCI et, le cas échéant, de membres de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI.

Deux groupes de travail ont été constitués en relation avec l'introduction de la nouvelle version du règlement d'expertise de la CCI2. L'un de ces groupes étudiera la question des clauses CCI suggérées en matière d'expertise susceptibles d'être insérées dans des contrats commerciaux internationaux, tandis que l'autre est chargé de l'élaboration de lignes directrices relatives à la conduite des procédures d'expertise de la CCI. Ces deux groupes de travail sont présidés respectivement par Phillip Capper, associé du cabinet Lovells à Londres, et Hilmar Raeschke-Kessler, avocat près la Cour fédérale de justice allemande, tous deux membres de la Commission.

Compte tenu de l'intérêt croissant suscité par les « dispute boards » comme technique de règlement des différends, un groupe de travail a été créé afin d'étudier des questions spécifiques y afférentes et, notamment, de préparer des clauses types se référant à cette technique et pouvant être insérées par les parties dans leurs contrats, de rédiger un contrat modèle pour les membres d'un « dispute board » et d'élaborer des règles de procédure. Pierre Genton, associé de PMG Consulting Engineers à Lausanne, Suisse, et spécialiste en la matière, est responsable de ce groupe de travail.

Un quatrième groupe de travail a été constitué, sous la houlette d'Erik Schäfer, membre de la Commission et avocat auprès du cabinet Cohausz et Florack à Düsseldorf, Allemagne, afin d'étudier les technologies de l'information dans le domaine de l'arbitrage et de rédiger un protocole et des lignes directrices permettant de rendre l'utilisation de ces technologies en matière d'arbitrage aussi simple et efficace que possible.

Nomination au Secrétariat de la Cour

Eliseo Castineira a été nommé conseiller à la tête d'une des sept équipes au sein du Secrétariat de la Cour en charge de la gestion des affaires arbitrales. Il remplace Denis Bensaude qui a quitté le Secrétariat pour rejoindre l'un des principaux cabinets juridiques de Paris.

Eliseo Castineira, ressortissant de la France et de l'Espagne, a commencé ses études juridiques en France. Après une maîtrise en droit des affaires à l'université de Paris X, il a poursuivi son cursus à la faculté de droit de l'université de New York, où il a obtenu un LLM. Depuis, dans sa carrière professionnelle, il s'est spécialisé dans le droit commercial, notamment la fusion et l'acquisition de sociétés, en exerçant dans deux importants cabinets internationaux à Paris. Monsieur Castineira, membre du barreau en France, parle le français, l'espagnol et l'anglais.

1
La Cour internationale d'arbitrage de la CCI remercie toutes les personnes dont la collaboration a permis de publier les traductions répertoriées ici.

2
Le texte du règlement d'expertise de la CCI révisé, accompagné d'une présentation et d'un commentaire de Peter M. Wolrich, est reproduit ci-après aux pp. 11 à 28.